Conditions Générales de Vente

Striax · Abonnements et offres professionnelles

Version en vigueur au 17 octobre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société SAS MARINE & CO, société par actions simplifiée au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 943 782 672, numéro de TVA intracommunautaire FR90943782672, dont le siège social est situé 1619 chemin de Saint-Guilhem, 31620 Castelnau-d’Estretefonds, France, représentée par Marine Bricout-Pezet, Présidente (ci-après « Striax »).

Contact : contact@striax.com.

Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU, https://striax.com/cgu) et la Politique de confidentialité (https://striax.com/confidentialite). Les termes définis dans les CGU ont le même sens dans les CGV.

Les CGV comportent deux parties :

• la Partie A s’applique aux Abonnements souscrits par les Utilisateurs via l’App Store ou Google Play ;
• la Partie B s’applique aux Clients professionnels (entreprises, associations, établissements d’enseignement, organismes de formation) qui achètent des accès pour leurs membres, salariés, étudiants ou apprenants.

La Partie C s’applique à tous.

Partie A : Abonnements souscrits via les Stores

Article A1 : Offres

L’Application est proposée :

• en version gratuite, aux fonctionnalités limitées, sans engagement ;
• en Abonnement mensuel ou annuel, donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités dans le cadre d’un usage personnel et raisonnable.

Le contenu de chaque formule, son prix, sa durée et, le cas échéant, la durée de l’essai gratuit sont présentés dans l’Application avant la souscription.

Article A2 : Prix et taxes

Les prix sont affichés dans l’Application et sur la fiche du Store, dans la devise du pays de l’Utilisateur, avant toute souscription. Ils peuvent varier selon les pays.

Les prix affichés aux Consommateurs sont toutes taxes comprises (TVA ou taxe équivalente du pays de l’Utilisateur), collectées et reversées selon les règles du Store.

Article A3 : Souscription et paiement

L’Abonnement est souscrit depuis l’Application et payé exclusivement via l’App Store d’Apple ou Google Play, avec le moyen de paiement enregistré sur le compte Apple ou Google de l’Utilisateur. Le contrat est formé à la confirmation de l’achat par le Store.

Striax n’a jamais accès aux données bancaires de l’Utilisateur. Les conditions de vente et de paiement du Store concerné s’appliquent en complément des CGV.

L’accès aux fonctionnalités de l’Abonnement est activé dès la confirmation du paiement ou le début de l’essai gratuit.

Article A4 : Essai gratuit

Certaines formules comportent une période d’essai gratuite, dont la durée est indiquée avant la souscription. Aucun paiement n’est prélevé pendant l’essai. Un rappel est envoyé avant sa fin, lorsque le Store le permet.

Sauf résiliation au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la fin de l’essai, l’Abonnement payant démarre automatiquement à l’issue de l’essai. Un même Utilisateur ne peut bénéficier qu’une seule fois d’un essai gratuit.

Article A5 : Durée et renouvellement automatique

L’Abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie (un mois ou un an). Il se renouvelle automatiquement pour une durée identique, au prix en vigueur, sauf résiliation au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période en cours.

Article A6 : Évolution des prix

Striax peut modifier ses prix. Toute hausse s’applique à la période de renouvellement suivante, après information préalable de l’Utilisateur, dans les conditions prévues par le Store. L’Utilisateur qui refuse la hausse peut résilier son Abonnement avant son application.

Article A7 : Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte Apple ou Google. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l’accès reste ouvert jusqu’à cette date, puis l’Utilisateur retrouve la version gratuite.

Article A8 : Droit de rétractation

A8.1 Principe. Le Consommateur résidant dans l’Union européenne dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

A8.2 Exécution immédiate. L’Abonnement donne accès immédiatement à un service et à un contenu numériques. En souscrivant, le Consommateur demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation :

• s’il se rétracte pendant ce délai, il reste redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25 du Code de la consommation) ;
• il perd son droit de rétractation pour la partie du service pleinement exécutée, dans les conditions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Pendant un essai gratuit, aucun montant n’est dû : le Consommateur peut simplement résilier avant la fin de l’essai.

A8.3 Exercice. Pour se rétracter, le Consommateur peut, au choix :

• utiliser la procédure de remboursement de l’App Store ou de Google Play ;
• écrire simplement à contact@striax.com, en indiquant l’adresse e-mail de son Compte et la formule souscrite.

Striax accuse réception de la demande et accompagne le Consommateur auprès du Store.

A8.4 Autres pays. Le Consommateur résidant hors de l’Union européenne bénéficie des droits de rétractation, d’annulation ou de remboursement prévus par la loi impérative de son pays de résidence et par les politiques des Stores.

Article A9 : Remboursements

Les remboursements sont effectués par le Store concerné, selon ses propres règles, sans préjudice des droits que la loi accorde au Consommateur. Striax peut accompagner l’Utilisateur dans sa démarche à contact@striax.com.

Article A10 : Garanties légales

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Striax répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de fourniture de l’Abonnement.

En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut obtenir la mise en conformité du service, sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, ou si le défaut est grave, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Les demandes sont adressées à contact@striax.com.

Partie B : Clients professionnels

Article B1 : Champ d’application

La Partie B s’applique à toute commande d’accès à l’Application passée par un Client professionnel, pour ses membres, salariés, étudiants ou apprenants (ci-après les « Bénéficiaires »). Elle prévaut sur les conditions générales d’achat du Client professionnel, sauf accord écrit contraire de Striax.

Article B2 : Offres et commande

Striax propose notamment :

• des licences individuelles pour les entreprises, avec tableau de bord de suivi ;
• des licences en volume pour les établissements d’enseignement ;
• des accès revendus ou intégrés par des organismes de formation partenaires, dans le cadre d’un contrat de distribution.

Chaque commande fait l’objet d’un devis ou d’un bon de commande précisant le nombre de licences, la durée, le prix et les options. La commande est ferme à la réception par Striax du devis ou du bon de commande signé, ou de l’acceptation écrite du Client professionnel.

Les conditions particulières de distribution applicables aux organismes de formation partenaires (commissions, engagements de volume, modalités de revente) sont fixées par le contrat de distribution signé entre les parties.

Article B3 : Accès et Bénéficiaires

Striax crée les accès des Bénéficiaires ou transmet au Client professionnel des codes d’accès, selon les modalités prévues au devis. Chaque licence est personnelle et attribuée à un seul Bénéficiaire. Le Client professionnel s’assure que les Bénéficiaires respectent les CGU.

Le Client professionnel peut demander la réattribution d’une licence à un autre Bénéficiaire en cas de départ du titulaire, dans les conditions prévues au devis.

Article B4 : Durée

L’accès est consenti pour la durée indiquée au devis. Sauf mention contraire, il n’est pas renouvelé tacitement. À son expiration, les accès des Bénéficiaires prennent fin automatiquement. Les Bénéficiaires conservent leur Compte et peuvent passer à la version gratuite ou souscrire un Abonnement individuel.

Article B5 : Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Les prix applicables sont ceux du devis accepté. Ils restent fermes pendant la durée de la commande.

Article B6 : Facturation et paiement

Sauf mention contraire au devis, la facture est émise à la commande. Elle est payable par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sans escompte en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce :

• des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit. Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatif si les frais réellement exposés sont supérieurs.

Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, Striax peut suspendre les accès des Bénéficiaires jusqu’au complet paiement.

Article B7 : Engagements de Striax

Striax fournit l’accès à l’Application dans les conditions des CGU, assure le support et la maintenance, et met à disposition du Client professionnel les données de suivi prévues au devis (par exemple le temps de pratique et la progression des Bénéficiaires).

Le contenu des conversations des Bénéficiaires n’est jamais transmis au Client professionnel.

Article B8 : Données personnelles et accord de sous-traitance

Pour les données que le Client professionnel communique ou fait générer dans le cadre de sa commande (liste des Bénéficiaires, données de suivi qui lui sont transmises), Striax agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, sur instruction du Client professionnel, qui reste responsable de traitement à l’égard des Bénéficiaires. Pour les données nécessaires au fonctionnement de l’Application elle-même (Compte, sécurité, modération), Striax agit en qualité de responsable de traitement.

Striax tient à disposition du Client professionnel un accord de sous-traitance (DPA) détaillant les traitements, les catégories de données, les sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et les modalités de coopération (notification des violations de données dans un délai de soixante-douze (72) heures, assistance pour les demandes des personnes concernées, audits documentaires). Il est fourni et signé sur simple demande à contact@striax.com.

Pour les organismes de formation, Striax transmet sur demande écrite les données de suivi nécessaires aux exigences de traçabilité de la certification Qualiopi (dates et durées de connexion, temps de pratique, langues pratiquées, progression), et, sur demande expresse, les grands thèmes pratiqués sous forme de catégories, sans reproduction du contenu des échanges.

Article B9 : Responsabilité

La responsabilité de Striax envers le Client professionnel ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée qui lui est directement imputable. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité globale de Striax, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client professionnel au titre de l’accès concerné au cours des deux (2) mois précédant le fait générateur.

En cas de suspension d’une licence pour usage frauduleux d’un Bénéficiaire, aucun remboursement n’est dû, sauf faute de Striax démontrée, dans la même limite.

Article B10 : Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la commande (conditions financières, données techniques, informations sur les Bénéficiaires), pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

Article B11 : Références commerciales

Sauf refus écrit du Client professionnel, Striax peut mentionner son nom et son logo comme référence commerciale sur ses supports de communication. Aucun témoignage n’est publié sans l’accord exprès de son auteur.

Article B12 : Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier la commande de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Les sommes dues pour la période écoulée restent exigibles.

Partie C : Dispositions communes

Article C1 : Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande ou l’Abonnement concerné sans indemnité.

Article C2 : Modifications des CGV

Striax peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou de la commande. Pour un Abonnement, toute modification importante est notifiée à l’Utilisateur au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui la refuse peut résilier son Abonnement avant cette date.

Article C3 : Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@striax.com.

À défaut de solution amiable dans un délai de soixante (60) jours suivant sa réclamation écrite, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Striax, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées de ce médiateur figurent sur la page Mentions légales du Site (https://striax.com/mentions-legales).

Article C4 : Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français. Le Consommateur résidant hors de France conserve le bénéfice des dispositions impératives plus protectrices de la loi de son pays de résidence.

Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Toulouse (France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les Consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

Article C5 : Divisibilité

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.